Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CSV) et le devis daté et signé par les parties (ci-après le Devis) sont indissociables et constituent l’intégralité du Contrat conclu entre NETTIM et le Client (ci-après les Parties).
Le Client est défini ci-dessous comme étant l’entité signataire du présent Contrat.
Les Stagiaires sont définis ci-dessous comme les élèves du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par NETTIM à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du Devis.
Le Devis détermine le Niveau de Service souscrit par le Client ainsi que les tarifs liés aux licences utilisateurs pour les Stagiaires.
La signature du Devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve et confirme la commande de la prestation.
Article 1 : Objet du contrat
NETTIM est la société éditrice de la plateforme PEWP (ci-après « la Plateforme »).
La plateforme est proposée dans un modèle SaaS. Cela signifie que les données clients sont hébergées sur le serveur et que tous les clients utilisent la même installation de plate-forme, l’installation spéciale de votre entreprise est toujours possible.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de NETTIM :
- Fournir au client un compte de plateforme et une licence d’utilisation pour accéder au compte
- Fournir aux clients des services de maintenance, d’hébergement et de support technique liés aux comptes clients sur la plateforme
- Fournir aux clients des services de formation sur l’utilisation de la plateforme (si spécifié dans le contrat).
1.1 Maintenance
La maintenance comprend 2 parties :
– Mettre à jour divers plugins pour la plateforme
– Garder l’ensemble du système accessible
Le Client accepte toutes les opérations de maintenance effectuées sur la plateforme.
Le client s’engage expressément à ne réclamer aucune indemnité à ce titre.
1.2 Hébergement
L’hébergement garantit un accès à la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7 excepté pendant les périodes de maintenance.
1.3 Support
Le support inclut une aide pour le client sur n’importe quel problème technique lié au dysfonctionnement de la Plateforme dans les 72 h après sa demande.
Article 2 : Durée du présent contrat
Ce Contrat est établi pour une durée d’un an, à compter du jour de sa signature par le Client. Ce contrat est reconduit tacitement chaque année sauf demande écrite d’interruption par le Client dans un délai minimum de 3 mois avant l’échéance.
Article 3 : Détection et correction d’erreur
Dès l’installation, NETTIM s’engage à corriger les anomalies empêchant l’utilisation de la plateforme. Si l’utilisateur rencontre une exception bloquante lors de l’utilisation de la plateforme, il peut demander l’intervention de NETTIM et transmettre les informations nécessaires sur la nature et l’usage du problème, à savoir l’URL du problème, le login et le mot de passe de l’utilisateur, des captures d’écran et une explication de la nature du problème.
Article 4 : Développements Spécifiques
Le Client pourra être amené à demander à NETTIM la réalisation de développements.
Toute commande de développement particulier fera l’objet d’un contrat de prestation et précisera l’objet, le prix et le délai d’exécution de la prestation.
Article 5 : Désinstallation de La Plateforme
Dans un délai d’un mois à compter de la fin du contrat, NETTIM supprimera du serveur le site stagiaire du client et toutes ses données.
Article 6 : Règles d’usage de l’internet
Les clients et/ou stagiaires qui se connectent au site déclarent avoir pris connaissance et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :
- Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
- Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement à La Plateforme
- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers la Plateforme.
En conséquence, NETTIM n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.
Article 7 : Responsabilité
En aucun cas NETTIM ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage continu ou discontinu ou non substantiel, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, manque à gagner, perte de données clients ou tout problème commercial, perte ou destruction de documents, en tout ou en partie, et toute action de tiers.
Article 8 : Modalités d’utilisation de la Plateforme
8.1 – Conditions techniques
Le Client doit s’assurer que son environnement technique est compatible avec la plateforme et ne pourra pas se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules dû à son matériel informatique, sa connexion internet, son navigateur, tout pare-feu ou logiciel antivirus.
Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder à la plateforme en ligne et pouvoir en faire usage.
Le Client est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre le parcours de formation, à savoir notamment : un ordinateur, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.
8.2 – Usage Personnel
Les identifiants délivrés par voie électronique aux clients sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être partagés et/ou transmis sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
En cas de manquement aux présentes conditions, NETTIM se réserve le droit, à son choix :
– Suspendre le service sans indemnité, ni préavis, ni information préalable,
– Demander au client à l’origine des manquements ci-dessus, de payer l’utilisation des accès ou d’un module valable fourni à un tiers.
NETTIM procédera à des contrôles aléatoires spécifiquement basés sur l’adresse IP de connexion à la plateforme. Le constat de connexions depuis un nombre anormalement élevé d’adresses IP différentes via le code personnel du client suffira à démontrer que le client manque à ses obligations et justifiera l’imposition des sanctions précitées.
8.3 – Responsabilité :
Le client est seul responsable de la gestion, du stockage et de l’utilisation des identifiants et mots de passe qui lui sont attribués.
Par conséquent, les clients doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour les protéger, les stocker et les utiliser.
Le Client s’engage à avertir immédiatement NETTIM de la découverte de la perte et/ou du vol des identifiants et codes d’accès et de tout usage abusif et/ou frauduleux des identifiants et/ou mots de passe.
En aucun cas NETTIM ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe des clients.
Outre la mise en cause de la responsabilité civile et/ou pénale du Client le cas échéant, NETTIM se réserve le droit d’annuler toute commande du Client :
- avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,
- dont le comportement et/ou les propos s’avèreraient, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative : racistes, injurieux, violents et/ou pornographiques, à l’égard du Formateur, de son équipe et/ou d’un autre client.
Article 9 : Confidentialité des données
Chaque Partie s’engage à respecter les lois applicables en matière de Protection des Données.
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles de ce traitement.
NETTIM prendra les mesures techniques et opérationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles et empêcher le traitement frauduleux ou illégal de vos données personnelles et la perte, la destruction ou la détérioration accidentelle de vos données personnelles.
Les informations personnelles collectées par NETTIM sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée n’excédant pas 3 ans sauf si le client et/ou le stagiaire exerce l’un des droits légaux.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et agents de NETTIM qui sont autorisés à traiter les données sur une base professionnelle. Les informations recueillies pourront être partagées avec des tiers contractuellement tenus par NETTIM d’effectuer les tâches de sous-traitance nécessaires à la gestion des formations sans l’accord des Clients et/ou des Stagiaires.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas ci-dessus, NETTIM s’engage à ce qu’aucun tiers ne vende, loue, transfère ou ne rende accessible les données sans l’accord préalable du client et/ou du stagiaire.
Les données personnelles ne sont stockées que pour des actions spécifiques liées aux tâches confiées à NETTIM et ne seront pas transmises à des tiers à des fins de marketing.
NETTIM peut être amenée à transmettre des données personnelles à des tiers à la demande des organismes légalement habilités.
NETTIM peut également divulguer ces transmissions si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations et pour protéger ou défendre ses droits ou sa propriété.
Toute demande concernant ces données peut se faire par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@nettim.fr
Article 10 : Accessibilité de la Plateforme
NETTIM ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- à des coupures d’électricité,
- à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès,
Plus généralement, NETTIM ne saurait être tenu responsable :
- d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable,
- de la non maîtrise ou des pannes du matériel informatique du Client,
- d’un défaut lié à une extension.
Article 11 : Accès physique à La Plateforme
L’accès à La Plateforme physique des serveurs n’est pas autorisé.
Article 12 : Nullité d’un terme du présent contrat
L’invalidité d’un article du présent contrat n’affecte pas la validité de toute autre disposition ou du contrat dans son ensemble.
Si un article du présent contrat est annulé, il est remplacé par un article correspondant.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme est la propriété de NETTIM et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
NETTIM est également propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.
NETTIM est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble de la Plateforme. À cet effet, tous les contenus et supports utilisés sur la Plateforme quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) restent la propriété exclusive de NETTIM.
Article 14 : Prix et paiement
Le prix des prestations relatives à la Plateforme PEWP est fonction du niveau de service et du nombre de Stagiaires souscrit dans le Devis.
Il est payé en une fois dans un délai maximum de 30 jours à réception de la facture.
Ce prix reste valable pour toute la durée du Contrat. Cependant, il peut être révisé annuellement à date d’anniversaire du Contrat.
Article 15 : Facturation
Nos prix sont établis nets de taxes.
Article 16 : Démarches et autorisations
Il appartient au Client de procéder à ses frais aux démarches administratives nécessaires à l’exécution relative aux données à caractère personnel qu’il garantit traiter, conformément à la réglementation applicable en vigueur.
Article 17 : Force Majeure
Si une partie n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat pendant plus de 30 jours consécutifs en raison d’un cas de force majeure, l’autre partie peut résilier le présent Contrat avec un préavis de 15 jours par courrier recommandé. .. Les parties affectées par un cas de force majeure utiliseront leurs meilleures mesures pour atténuer les effets d’un manquement à leurs obligations.
« Force majeure » désigne un événement imprévu, extérieur et insurmontable qui empêche l’une des parties de remplir ses obligations au titre des présentes dispositions.
Article 18 : Résiliation
Si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire et, le cas échéant, sans préjudice de dommages-intérêts, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Cette résiliation sera acquise dans les 30 jours calendaires après l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, d’avoir à se conformer aux obligations du Contrat.
Article 19 : Droit applicable et Compétence juridictionnelle
Les contrats émis par NETTIM sont régis par le droit français. Tous les litiges qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre NETTIM et le Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de Metz, quel que soit le siège social ou le lieu de résidence du Client.
Article 20 : Relations clients et Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société
Adresse :
22 rue du fort Gambetta
57140 Woippy
Tél : 06 78 49 51 04
Courriel : contact@nettim.fr